CHAMP D’APPLICATION

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet et de sa boutique en ligne, et déclare les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

Ces conditions générales s’appliquent tant à la réalisation et vente de produits à l’atelier qu’à la vente en ligne réalisée sur la boutique en ligne.


1. Conditions générales de vente ATELIER

1.1 PRIX

19.14 est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée soumise au régime de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art.293 B du code général des impôts)

L’offre de prix présentée sur le devis est valable pendant 2 mois à compter de sa date d’édition (sauf mention contraire indiquée à titre exceptionnel). Le prix peut être sujet à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs de prix.

En cas d’imprévu dans l’exécution des travaux (concernant tout élément invisible lors de la visite préparatoire au devis, tels qu’éléments structurels ou intérieurs d’un meuble), les nouveaux éléments seront communiqués à l’acheteur et les frais supplémentaires en résultant feront l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation du client.
En cas de refus du devis complémentaire, 19.14 se réserve le droit d’annuler le chantier, avec restitution de l’acompte versé et de l’objet en l’état.

Dans le cas où le client apporte son propre tissu ou ses propres matériaux, aucune majoration ne sera appliquée. Néanmoins, un risque éventuel de non conformité du tissu ou des matériaux par rapport aux normes de qualité exigées par le métier de tapissier-décorateur exclut de fait toute garantie ou réclamation quant à ces éléments.


1.2 COMMANDE

Les ventes et prestations de services ne sont réputées acceptées qu’après établissement d’un devis accepté par le Client. Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen du devis dûment daté et signé par le Client, accompagné d’un acompte de 30% du montant total de la commande, réglé par chèque bancaire, virement ou espèces et encaissable sans délai. Le solde restant se fera à réception de la facture.

En cas d’annulation de la commande par le client après encaissement de l’acompte, l’acompte versé sera retenu au titre de dédommagement du temps de conseil, du déplacement et des éventuels frais engagés par 19.14.

En cas d’annulation de la commande avant l’encaissement de l’acompte, un forfait de 45 euros sera appliqué et payable au titre de dédommagement du temps de conseil et du déplacement de 19.14.


1.3 DÉLAI

Les délais de réalisation et de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, le planning pouvant être modifié car dépendant notamment de la disponibilité de 19.14 au moment du retour du devis, de l’arrivée du mobilier du Client, de la disponibilité des fournitures nécessaires à la réalisation de la commande du Client, et des disponibilités du transporteur en cas de livraison par un tiers.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni à l’annulation des commandes en cours. Le prestataire s’engage à avertir le client des risques de retard de livraison supérieurs à 15 jours.

Toutefois, si le retard devait être supérieur à 3 mois, l’acheteur a la faculté de demander la résiliation de la commande, le remboursement des acomptes versés sans pour autant qu’une indemnité, à quelque titre que ce soit, ne puisse être réclamée.


1.4 LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS

Les livraisons sont effectuées dans la mesure du possible par 19.14. Dans tous les cas, un accord préalable entre le client et 19.14 est nécessaire. Ces dispositions seront entendues de manière orale ou par écrit selon leur importance. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai d’une semaine à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, directement auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture ou de livraison des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.


1.5 GARANTIE

Les travaux de tapisserie sont exécutés selon les règles de l’art.
En cas de fournitures reconnues défectueuses, notre garantie se limite au remplacement des fournitures reconnues défectueuses à l’exclusion de la main-d’œuvre qui reste en tout état de cause à la seule charge de l’acheteur.

19.14 remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Ne donne pas lieu à garantie :
– l’utilisation d’un tissu non fourni par 19.14 (cf chapitre prix) un usage anormal (ex : sauter sur un siège, usage extérieur d’un fauteuil prévu à l’intérieur…).
– l’usage non approprié du tissu (ex : tissu d’intérieur utilisé à l’extérieur, tissu de décoration mis pour tissu de siège…)
– un nettoyage inapproprié avec des produits ou une température inadaptés, un post-traitement impropre (ex : imperméabilisant)
– l’action d’agents extérieurs (ex : animaux, enfants…)
Ne donnent pas lieu à garantie les travaux exécutés selon les mesures fournies par l’acheteur ou son préposé dûment mandaté.
Ne donnent pas lieu à garantie les éventuelles modifications structurelles d’un meuble réalisées à la demande du Client.


1.6 PAIEMENT

Les conditions de paiement s’entendent :
– 30% à la signature du devis
– solde à réception de la facture.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par 19.14 des sommes dûes. 19.14 se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
En aucun cas une réclamation ne justifie un retard dans le paiement.

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours ouvrés, une pénalité égale à 12% par an du montant dû, appliqué au prorata du nombre de jours ouvrables de retard, sera facturée, majorée du montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € (cf. art. D. 441-5 du Code de commerce) pour frais de recouvrement dûe au créancier par tout professionnel.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par 19.14 pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.


1.7 RÉCLAMATIONS

Les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les huit jours calendaires après la date de facturation.
Pour ce faire, contacter par courrier 19.14, 6 rue Godet, 17470 Aulnay de Saintonge, ou marion@19-14.fr


2. Conditions Générales d’Utilisation du site internet 19-14.fr et de ventes sur la boutique en ligne associée

Les CGU s’appliquent à l’utilisation de ce site Internet et définissent les modalités d’utilisation et les relations entre l’utilisateur et l’éditeur du site : EURL 19,14, 6 rue Godet, 17470 Aulnay.

Les termes, ci-dessous, ont la signification suivante :

« Site » : le site Internet www.19-14.fr

« Boutique en ligne » le site de e-commerce 19-14,company.site hébergé par la société Ecwid.

« Utilisateur » : toute personne connectée sur le site ou la boutique en ligne.

« Client » : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur et effectuant un achat dans la boutique en ligne.

« Commande » : Désigne la validation du panier du client et l’acte d’achat d’articles de la boutique en ligne.

« Etablissement de paiement » désigne la société STRIPE fournissant un service de paiement par carte bancaire dans la boutique en ligne.


2.1 Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site est la propriété de l’éditeur du site. C’est à dire, logo, images et textes. La recopie de tout ou partie du site est interdite sauf autorisation expresse de l’éditeur du site.


2.2 Données personnelles

L’utilisation des données personnelles est décrite dans la rubrique « politique de confidentialité » du site.


2.3 Conditions générales de vente sur la boutique en ligne

Les  présentes conditions générales de vente constituent le contrat de vente à distance entre le client et l’EURL 19,14 sise :

6 rue Godet
17470 AULNAY
marion@19-14.fr

Le client accepte le contrat de vente dès lors qu’il valide sa commande.

Les produits vendus en ligne :

La boutique en ligne propose à la vente des coussins, abat-jours, fauteuils et autres objets liés à l’activité de l’entreprise 19.14.

L’ensemble des descriptions, photos des produits est protégé par le droit d’auteur. Les articles vendus présentes des design originaux, propriété pleine et entière de 19.14 et sont protégés. Toute reproduction par quelque moyen que ce soit est interdite.

L’éditeur ne peut être tenu responsable en cas d’erreur affectant la description ou les images des produits, celles ci n’étant pas contractuelles. De même, le respect des couleurs ne peut être garanti, celui ci dépendant du matériel de visionnage de l’utilisateur.

Tous les produits vendus sont neufs. Les fauteuils sont refaits à neuf et la carcasse ,si elle n’est pas neuve, a été réparée dans les règles de l’art.

Les articles présents sur le site sont en stock. Si par hasard, une rupture de stock survenait, le client aurait la possibilité, soit de choisir un autre modèle de la même gamme et de prix identique, soit d’obtenir le remboursement de son achat.


2.4 Modalités de commande

L’utilisateur qui choisit d’acheter sur le site devient un client. Pour cela il ajoute dans son panier les articles qui l’intéressent.

Le panier est accessible à tout moment, lors de la visite de la boutique en ligne.

La commande se fait en validant le panier. Pour ce faire, le client doit saisir son adresse mail et acceptez les présentes conditions, puis cliquer sur le bouton « commander ».

Dans la page de commande, le client saisit son nom, prénom, adresse et facultativement son téléphone.

Le client valide la livraison ou le retrait sur place (click and collect).

La livraison de certains articles encombrants peut être limitée à une zone de livraison. Si l’adresse de livraison indiquée par le client est extérieure à cette zone, la validation de la commande ne sera pas possible.

Après la confirmation de la livraison, le client doit payer par carte bancaire dans l’écran de validation de la commande et de paiement.

A la fin du processus de paiement, le client reçoit une confirmation de sa commande et a facture à l’adresse mail indiquée.


2.5 Droit de rétractation

En application de l’article  L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client du site dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour retourner le produit acheté sur la boutique en ligne boutique.19-14.fr.

Le client doit obligatoirement informer 19.14 de sa volonté de se rétracter dans le délai imparti par un message, soit sur le site www.19-14.fr, soit sur la boutique en ligne boutique.19-14.fr, en utilisant le menu de contact.

Les frais de retour du produit sont entièrement à la charge du client, qui devra respecter un emballage protégeant correctement les produits retournés. L’intégralité du contenu lié à un produit doit également être retourné sous peine de non remboursement.

Les produits doivent être retournés en bon état et propres tels qu’ils ont été livrés par 19.14.

Les produits listés ci après ne bénéficient pas du droit de rétractation compte tenu de leur fragilité :

  • Abat-jours
  • Fauteuils, tabourets et ottomans, fabriqués par 19.14 comme des pièces uniques.

Le remboursement des produits retournés (incluant les frais de port facturés au client au moment de l’envoi, s’il y a lieu, en application du droit de rétractation, se fera dès la réception et le contrôle du produit par 19.14. Le produit doit être renvoyé dans le délai impératif de 14 jours après la réception de la volonté de rétractation du client par voie électronique (mail) sur le site 19-14.fr ou sur la boutique boutique.19-14.fr.

Passé de ce délai de retour, et en l’absence d’une preuve de l’envoi du produit dans le délai imparti, aucun remboursement ne sera effectué. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement du client.


2.6 MODALITés de livraison

Les modalités de livraison sont celles indiquées au moment de la validation du panier par le client.

La livraison dépend de la nature de l’article.

Certains articles ont la livraison gratuite et sont livrés par Colissimo.

La zone de livraison est celle définie au moment de la commande.

La livraison peut être restreinte à une certaine zone en fonction de l’encombrement de l’article vendu.

Si la zone de livraison n’est pas autorisée par le site, la transaction et la vente ne pourront pas avoir lieu. Le client ne pourra pas accéder à la page de paiement et ne pourra pas faire l’acquisition de l’article via le site.

La livraison via Colissimo intervient en général dans un délai de 5 jours ouvrables maximum.

La société 19.14 ne peut être tenue responsable des retards dus à la société en charge de la livraison, à partir du moment ou elle peut justifier de l’envoi effectif du produit commandé sur la boutique en ligne.

Pour les objets encombrants nécessitant une modalité de livraison particulière (indiquée dans la boutique en ligne au moment du processus de commande), les modalités de la livraison seront décidées après prise de contact avec le client dans un délai qui n’excédera pas 72h après la commande par le client.


2.7 Garantie

La garantie décrite au 1.5 s’applique aux produits vendus en ligne.


3. JURIDICTION

Toute contestation au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera du ressort du Tribunal de Commerce de Saintes.

19.14 se réserve la propriété des articles vendus jusqu’au paiement intégral conformément à la loi N9 80-335 du 12 mai 1980.